Petition au Grand Conseil Genevois« KITESURFING IS NOT A CRIME – LE KITESURF N’EST PAS UN CRIME » visant à une légalisation effective du kitesurf à Genève

Synthèse:

La pratique du kitesurf a été autorisée au niveau fédéral sur les eaux suisses en 2014. Le kitesurf est une discipline qui sera représentée aux Jeux Olympiques de Paris 2024 et Genève compte au moins deux sportifs de haut niveau dans ce sport.

Toutefois, le régime légal actuel en place à Genève n’est pas harmonisé et ne permet pas de pratiquer cette discipline sans enfreindre une interdiction fédérale, cantonale ou communale.

Par conséquent, nous demandons au Grand Conseil de bien vouloir mettre en œuvre l’autorisation du kitesurf édictée au niveau fédéral en 2014, par exemple en édictant un règlement, et de garantir une pratique légale du kitesurf dans le Canton avec a minima la possibilité de pratiquer le kitesurf au départ de deux sites sur chaque rive du lac, soit sur les sites suivants :

- Vengeron;

- Bécassine;

- Hermance;

- Savonnière.

Nous souhaitons être auditionnés par la Commission des pétitions et être consultés durant la phase d’élaboration de tout texte de loi, le cas échéant.

Pour plus de détails, il est renvoyé à la notice explicative annexée à la fin de la présente pétition.

NOTICE EXPLICATIVE

1. Bref rappel historique

Suite à une décision du Conseil fédéral en 2001 et jusqu'à la modification de l’Ordonnance sur la navigation intérieure ("ONI") du 15 janvier 2014, la pratique du kitesurf était interdite au niveau suisse. Les cantons demeuraient néanmoins libres de déroger à cette interdiction de principe et de l’autoriser localement sur leurs plans d’eau.

Plusieurs motions parlementaires ont été déposées à l'Assemblé fédérale en 2012, à l’initiative du Kitesurf Club Suisse, avec pour but de supprimer ce régime d'interdiction. La principale d’entre elles, la motion Hess, était intitulée "Traiter le kitesurf à égalité avec d'autres sports nautiques"[Voir (notamment) motions 12.3496, 12.3455, 12.3465, 12.3474, 12.3489.].

Ces motions ont été acceptées par le Parlement fédéral et il s'en est suivi une révision de la législation fédérale, notamment de l'ONI, entrée en vigueur le 15 février 2014. Depuis lors, la pratique du kitesurf est officiellement autorisée en Suisse.

Il s’agissait donc d'un changement de paradigme instauré par l'adoption de ces motions: l'interdiction de principe du kitesurf était remplacée par une autorisation de principe. Certaines restrictions demeuraient toutefois possibles selon des conditions bien précises: en cas d'intérêt public prépondérant ou pour la protection de droits importants, tels que la préservation de l’environnement.

Le Conseil fédéral l'a par ailleurs souligné dans son rapport relatif au traitement des motions précitées:

"[…] Il s’agit donc de facto d’un renversement du fardeau de la preuve; autrement dit, il n’incombe plus aux kitesurfers de prouver que la pratique de ce sport ne constitue pas un danger sur un plan d’eau, mais aux cantons de motiver les éventuelles interdictions".

Par ailleurs, dans le cadre de la mise en œuvre de cette modification législative, les autorités fribourgeoises ont relevé qu'"une interdiction générale d’accès aux rives des lacs faite aux kitesurfeurs reviendrait à vider de son sens la nouvelle réglementation fédérale et serait donc contraire au droit fédéral."

Certains cantons romands se sont ainsi dotés d’une ordonnance (Fribourg en 2015, cf. ROF 2015_135) d’un règlement (Vaud en 2016, cf. RSV 747.23.5), d’un arrêté (Neuchâtel RSN 766.393) voire d’un aide-mémoire (Berne) règlementant la pratique du kitesurf.

A Genève, à notre connaissance, aucun texte semblable n’a été édicté en matière de kitesurf.

Le kitesurf y est donc réglementé de façon désordonnée et complexe, dans différents textes légaux de droit fédéral, cantonal ainsi que dans des règlements communaux ou de sites.

2. Aperçu de la situation juridique à Genève

Selon l’art. 3 de la Loi fédérale sur la navigation intérieure, les cantons ont la souveraineté sur les eaux et peuvent ainsi interdire ou restreindre la pratique du kitesurf, dans la mesure où un intérêt public le requiert. Pour rappel, d’après l’art. 5 Cst. féd., l'activité de l'Etat doit répondre à un intérêt public et être proportionnée au but visé. 

a. Autorisation de principe par l’ONI

L’art. 54 al. 1 ONI autorise la pratique du kitesurf de jour et par temps clair, au plus tôt dès 8 heures et jusqu’à 21 heures au plus tard. L’art. 54 al. 2ter ONI stipule que "les autorités compétentes peuvent restreindre l’utilisation de kitesurfs dans les zones riveraines à des couloirs de départ autorisés officiellement et signalés comme tels."

b. Interdiction par une autre Ordonnance fédérale

Toutefois, les rives genevoises du lac figurent à l’inventaire fédéral de réserves naturelles instituées par l’Ordonnance fédérale sur les réserves d’oiseaux d’eau et de migrateurs d’importance internationale et nationale (« OROEM »). La pratique du kitesurf est interdite dans ces réserves (cf. art. 5 al. 1 let. g OROEM), ce qui pose notamment un problème de proportionnalité, car il en découle que l’intégralité des rives genevoises est ainsi sous embargo pour les kitesurfeurs, les seules zones où le kitesurf est autorisé se trouvant au milieu du lac.

Il y a donc une collision de normes fédérales de même niveau, puisqu’une ordonnance fédérale, l’ONI, autorise la pratique du kitesurf selon les modalités de l’art. 54 al. 1 ONI, alors que le régime issu des zones OROEM, découlant d’une autre ordonnance fédérale, interdit de facto la pratique du kitesurf à Genève.

Ainsi, pour résoudre cette contradiction et sous l’impulsion de l’association « Wind Addict Geneva », les autorités genevoises compétentes (l’OCAN et l’Inspecteur de la Faune) sont en train de déposer une demande de modification de ces réserves auprès de l’Office fédéral de l’environnement à Berne, pour y prévoir la création de couloirs de départ et d’arrivée pour le kitesurf dans ces réserves. Quatre sites sont concernés : le Vengeron (parcelle propriété du Canton de Genève), la Bécassine (idem), la plage d’Hermance et celle de la Savonnière.

c. Interdiction au niveau cantonal

Au niveau cantonal, l’art. 7 al. 3 de la Loi sur la navigation dans les eaux genevoises indique que « La navigation des engins tirés par un cerf-volant (Kite Surf) est interdite sur les eaux du lac en aval d'une ligne Vengeron-Tour-Carrée. ».

Cette interdiction semble toutefois discutable, notamment au vu de la teneur de l’art. 54 al. 1 ONI. Se pose également la question de l’égalité de traitement du kitesurf par rapport aux planches à voiles, dans la mesure où la planche à voile n’est pas interdite dans le même périmètre et qu’elle discrimine ainsi la pratique du kitesurf, alors que l’art. 44 al. 1 let. f ONI, relatif aux priorités lors de la navigation, place planches à voile et kitesurf sur un pied d’égalité. Notre association suggère de supprimer cette interdiction et de l’aligner sur celle pour les planches à voile par exemple.

d. Conclusion intermédiaire

Il découle ainsi du cumul de l’interdiction fédérale prévue par les zones OROEM et l’interdiction cantonale dans la LNav qu’il est impossible de pratiquer le kitesurf de façon légale au départ des rivages genevois. La seule possibilité de pratiquer le kitesurf sans enfreindre une interdiction consiste à partir depuis une embarcation au milieu du lac, ce qui viole plusieurs libertés fondamentales ainsi que le principe de proportionnalité.

e. Interdictions au niveau des sites de départ

Enfin, certains règlements communaux de plage et/ou de site, édictés soit par l’État de Genève en tant que propriétaire foncier ou par les communes concernées, interdisent la pratique du kitesurf. Par exemple, le règlement de la plage d’Hermance prévoyait jusqu’en juin 2022 la possibilité de pratiquer le kitesurf entre le 15 septembre et le 15 juin. Cette possibilité a été remplacée par une interdiction pure et simple mise en œuvre par une modification unilatérale dudit règlement et sans consultation préalable des milieux concernés et de la WAG.

3. Conclusion

Le kitesurf a largement évolué depuis ses débuts à la fin des années 1990 et n’est plus le sport extrême et dangereux qu’il pouvait être à ses débuts. L’équipement de sécurité a largement évolué, avec plusieurs dispositifs de sécurité redondants pour les pratiquants et les tiers. Il est largement connu du public et pratiqué par de nombreuses personnes et séduit chaque année un public de plus en plus large. Sa pratique est largement autorisée dans des sites bien plus étroits que les rivages genevois (cf. notamment le lac de Silvaplana dans les Grisons ou la plage d’Yvonand à Yverdon, ou encore le lac de Côme en Italie). Il constitue même un attrait touristique pour de nombreuses régions.

Le régime d’interdictions à Genève est ainsi totalement incompréhensible et ne se fonde ni sur un intérêt public, ni sur des droits prépondérants, certaines études scientifiques étant arrivées à la conclusion que les kitesurfs n’effraient pas plus les oiseaux d’eau et les oiseaux migrateurs que d’autres engins de navigation.

Pour les raisons qui précèdent, et pour d’autres encore que nous pourrons expliquer durant notre audition, nous demandons donc au Grand Conseil de bien vouloir entrer en matière sur notre pétition et d’y donner suite.

Nous prions ainsi respectueusement le Grand Conseil de bien vouloir mettre en œuvre l’autorisation du kitesurf édictée au niveau fédéral en 2014 et de garantir une pratique légale du kitesurf dans le Canton, avec a minima la possibilité de pratiquer le kitesurf au départ de deux sites sur chaque rive du lac, soit sur les sites suivants :

Vengeron (Communes de Bellevue et de Pregny-Chambésy);

Bécassine (Commune de Versoix);

Hermance (Commune d’Hermance);

Savonnière (Commune de Collonges-Bellerive).

Association Wind Addict Geneva (WAG)    Contacter l'auteur de la pétition