Commission d'enquête sur les évènements du 9 avril 2012

Le 9 avril 2012 a été marqué par une répression policière des plus brutales lors d’une manifestation pacifique à Tunis. Plusieurs manifestants on été blessés. Selon des témoignages de députés et d’avocats, les policiers étaient soutenus par des milices proches du parti Ennahdha au pouvoir.

Une commission d’enquête a été chargée de rendre un rapport sur les dépassements enregistrés ce jour-là et délimiter les responsabilités.  Des députés, membres de cette commission, ont déclaré avoir fait, en juillet 2012, une proposition de loi qui donnerait à la commission des prérogatives d’enquête, et qui a été rejetée par Ennahdha.

En l’absence de cadre juridique qui garantit les prérogatives des membres de cette commission,  rien n’obligeait le ministère de l’intérieur à accepter que ses agents  soient auditionnés ou même à transmettre l’organigramme du ministère à la commission afin de l’éclairer sur les dirigeants et les exécutants des opérations sur le terrain.

Voyant que les moyens de faire avancer l’enquête sont inexistants, 10 membres de cette commission ont démissionné le 5 avril 2013 afin d’alerter l’opinion publique.

Suite à ces démissions, un projet de loi, relatif à la liberté d’enquête de cette commission, a été déposé à l’assemblée nationale constituante ( ANC ). A ce jour, ce projet de loi n’est pas passé en commission.

Nous appelons le Président de l’Assemblée Nationale Constituante, ainsi que les députés, de traiter ce dossier avec l’urgence qu’il mérite, afin d’adopter les mécanismes juridiques nécessaires à l’accomplissement de la tâche de la Commission d’enquête sur les évènements du 9 avril 2012.