Soutenons la ratification du Protocole facultatif DESC

Appel à la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples :
Soutenez la ratification du Protocole facultatif se rapportant au
Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

Les États africains soussignés, ainsi que des personnes et des organisations de la société
civile internationale, appellent tous les États à devenir partie au Protocole facultatif se
rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels –
PIDESC (le Protocole). Nous appelons la Commission africaine des droits de l'homme et
des peuples (la Commission africaine) à exhorter les États parties à la Charte des droits
de l'homme et des peuples à prendre toutes les mesures qui s'imposent pour devenir partie
au Protocole afin que ce traité entre en vigueur dans les meilleurs délais.

Le protocole offrira un accès à la justice à toute personne dont les droits économiques,
sociaux et culturels ont été bafoués et qui est privée d’un recours utile dans son propre
pays. Cet instrument autorisera des particuliers ou des groupes de particuliers relevant
de la juridiction d’un État partie à demander justice au niveau international si ces droits
– qui englobent les droits à un logement convenable, à l’eau, à la nourriture, à la santé,
au travail, à la sécurité sociale et à l’éducation – sont piétinés par leur gouvernement.
Les États qui deviennent partie au Protocole mettront en place un outil vital pour
leurs populations, notamment pour celles vivant dans la pauvreté. Cet outil renforcera
notamment l'obligation de rendre des comptes des États.

Adopté par consensus le 10 décembre 2008 par l’Assemblée générale des Nations unies,
le Protocole facultatif a été ouvert à la ratification en septembre 2009. Le mécanisme
de traitement des plaintes entrera en fonction lorsque cet instrument comptera 10 États
parties. Il a été signé par 39 pays, dont 10 pays africains : Cap Vert, Congo, République
démocratique du Congo, Gabon, Ghana, Guinée-Bissau, Madagascar, Mali, Sénégal et
Togo, et ratifié par 7 pays.

Nous appelons les États africains à faire preuve de leadership sur cette question. En
devenant partie au Protocole, les États africains enverront un message fort au reste du
monde, leur signalant qu’il est temps de veiller à ce que les victimes de toute forme
d'atteinte aux droits humains aient accès à des voies de recours. Ils insisteraient ainsi
sur l'importance des droits économiques, sociaux et culturels aux niveaux national et
international.

Le PIDESC comprend nombre des droits inclus explicitement ou implicitement dans
la Charte africaine, et notamment le droit à la santé, le droit à l'éducation, le droit au
logement et le droit à l'alimentation. Les deux systèmes sont donc complémentaires. Le
Protocole facultatif au PIDESC peut jouer un rôle important dans la réalisation des droits
économiques, sociaux et culturels dans les pays africains et au niveau mondial.
L'organe décisionnaire de la Commission africaine, et la jurisprudence des États africains ont produit

de très bons exemples concernant la protection des droits économiques, sociaux et culturels. La
jurisprudence africaine a été mentionnée à plusieurs reprises lors des négociations sur le Protocole aux
Nations unies. Les États africains et les ONG ont soutenu le Protocole en l'appuyant sur l'expérience
africaine, en veillant à ne pas l'affaiblir au niveau international. La ratification du Protocole participerait
donc à la mondialisation des avancées du système des droits humains africains.

47 États membres de l'Union africaine sont parties au PIDESC. Nous demandons à la Commission
africaine d'exhorter les États africains qui ne sont pas encore parties au PIDESC à ratifier cet instrument
et son protocole, ou à y accéder. La Coalition des ONG pour le protocole facultatif, constituée par plus de
300 organisations et personnes dans plus de 60 pays, travaille pour la justice sociale dans le monde. Elle a
salué à plusieurs reprises le soutien des États africains, et le groupe des États africains aux Nations unies
pour leur rôle dans les négociations, la rédaction et l'adoption du Protocole. Afin d’appuyer cet appel,
la Coalition des ONG pour un Protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits économiques,
sociaux et culturels a publié une déclaration signée par d’éminents juristes et spécialistes des droits
humains du monde entier qui soutiennent et demandent instamment la ratification, le plus tôt possible, du
Protocole. Cette déclaration reste ouverte et des spécialistes originaires de différentes régions du monde
s’y associent. Cette déclaration figure en pièce jointe.