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Les employeurs du spectacle en Midi-Pyrénées demandent le non agrément de l'accord Unedic du 22 mars
Nous, responsables de structures artistiques et culturelles, compagnies, salles de spectacle, festivals en Midi-Pyrénées soutenons les revendications relatives à la négociation des annexes 8 et 10 de l’assurance chômage des intermittents du spectacle et dénonçons le nouvel accord national interprofessionnel conclu le 22 mars 2014 sur l’indemnisation du chômage des artistes et techniciens du spectacle.
L’intermittence est un dispositif d’indemnisation chômage pour les artistes et techniciens du spectacle dont les contrats sont par nature discontinus, étant engagés successivement par plusieurs employeurs. Ce dispositif s’inscrit dans le système de solidarité interprofessionnelle ; il est géré par l’Unedic et concerne environ 100 000 professionnels du spectacle en France.
Ce dispositif est l’un des éléments-clé de la vie culturelle de notre pays, permettant aux compagnies, salles de spectacles et festivals de fonctionner en s’appuyant sur des professionnels compétents. Il n’est pas possible d’envisager une politique culturelle digne de ce nom sans organiser des droits sociaux équitables pour les professionnels du spectacle .
Un nouvel accord Unedic a été négocié en mars 2014 par les partenaires sociaux sans tenir compte des propositions plus équitables et plus économes issues du comité de suivi. En effet, le comité de suivi de la réforme de l’intermittence (créé il y a 10 ans et réunissant des députés et sénateurs de tous bords, des organisations syndicales d’employeurs et de salariés et les coordinations d’intermittents et précaires) a fait des préconisations de réforme justes, adaptées et pérennes qui ont été chiffrées et comparées avec le modèle actuel par une expertise indépendante : elles ne sont pas plus coûteuses et entraînent 70% de précarité en moins.
Ce nouvel accord est injuste car il fragilise la situation de très nombreux professionnels, et en particulier les plus modestes d’entre eux, notamment à travers la mise en place d’un différé d’indemnisation, le maintien d’une durée d’indemnisation sans date anniversaire, l’augmentation de 2,5% des cotisations chômage (employeur + salarié) uniquement pour les entreprises du spectacle alors qu’elles cotisent déjà davantage que celles du régime général et un plafonnement mensuel de cumul des salaires détaché de la réalité des salaires des intermittents. Ces mesures auront un faible impact économique pour l’assurance chômage, mais un lourd impact économique pour le secteur culturel et pour les professionnels avec une baisse de leurs indemnités chômage et de leurs revenus.
Nous demandons au Gouvernement de ne pas agréer ce nouvel accord qui fragilise la situation des artistes et techniciens, et à travers eux la situation de l’ensemble du secteur du spectacle : compagnies, salles de spectacles, festivals, structures,… Nous demandons au nouveau Ministre du Travail, M. Rebsamen d'établir de nouvelles conditions de négociations justes, équitables et représentatives.
Cette fragilisation des professionnels s’ajoute à un étouffement progressif de tout le secteur culturel.
Nous demandons donc également :
- L’arrêt de la stagnation ou la baisse des budgets culturels de l’Etat et de plusieurs collectivités territoriales (communes, intercommunalités, départements, régions)
- Le maintien de la compétence partagée de la Culture par chaque échelon de collectivité territoriale
Nous responsables de structures artistiques et culturelles exigeons une autre politique ! La Culture est notre bien commun, au cœur d’un projet de société ouvert à toutes et tous !
Signataires de ce communiqué:
les représentants en région Midi-Pyrénées des organisations d’employeurs suivantes : SNSP : Syndicat national des scènes publiques ; SYNDEAC : Syndicat national des entreprises artistiques et culturelles ; SYNAVI : Syndicat National des Arts Vivants ;
ainsi que de nombreux responsables de structures artistiques et culturelles.