Sotraplant 2016

  Pétition contre le projet d'extension de la S.A. SOTRAPLANT - Rue des Dizeaux 2 à 1360 Perwez

 

                                                   Monsieur le Bourgmestre  

                                                   Administration communale de Perwez

                                                   Rue Emile de Brabant 2

                                                   1360 Perwez    

 

Cher Monsieur le Bourgmestre, Cher Monsieur Snappe,  

 

Je soussigné m'oppose fermement à l’implantation de conteneurs de chantier pour le pont bascule, d’un merlon périphérique boisé (3,50m de haut) et des dépôts de matériaux et de déchets et l’extension d’un établissement existant en ce qu’elle vise l’implantation d’un centre de regroupement de tri de 40.000 t/an de déchets inertes ou non dangereux provenant de l’activité de l’entreprise. L’extension porterait sur les installations et dépôts suivants (flux non cumulables) : un pont-bascule avec bureau (conteneur de chantier); un bac à eau; un dépôt de 2.000 t de bétons (20.000 t/an); un dépôt de 500 t de terre en mélange avec caillou; un dépôt de terre de déblais non valorisable en mélange avec cailloux pour évacuation en CET D3 (12.000 t/an); un dépôt de poussier 0/10 mixte (400t) (2.400 t/an); un dépôt de 1.800 t de produit fini prêt à partir (10.800 t/an); un dépôt de 10t de déchets métalliques (120 t/an); un dépôt de 10 t de déchets de classe 2 (120 t/an); ...(voir avis d'enquête publique sur le terrain même).

Les effets néfastes et les risques de cette activité sont nombreux et je ne souhaite pas que ceux-ci s'amplifient au détriment de mon cadre de vie :  

- proximité du Ravel;

- proximité de quartiers résidentiels et d'établissements régulièrement fréquentés par de nombreux enfants et jeunes :  la crèche (+ future extension), le centre sportif, les centres scolaire et de formation. Sans oublier la future salle des fêtes;

- risques sanitaires pour les habitants des environs : bruits, poussières, odeurs, pollution ....; - passage de nombreux camions (de 15 à 20 t);

- risques environnementaux.  

A savoir :

1.       L'activité de la S.A. SOTRAPLANT n'est pas conforme à la zone agricole dans laquelle elle est établie. Cette société a sa place dans un zoning industriel.

2.       Les constructions pour des activités non-agricoles sont totalement interdites dans une zone agricole. Or, l'activité de la S.A. SOTRAPLANT n'est pas agricole. Ce projet ne rentre pas dans les lois urbanistiques en vigueur concernant les zones agricoles. De plus, ce projet risque grandement de dénaturer le paysage.

3.       L'extension projetée engendrera inévitablement une augmentation importante de l'activité actuelle. Seule l'augmentation du charroi (environ une trentaine de camions de plus de 15 tonnes par jour soit 60 aller-retour, 200 jours/an) constituera une nuisance certaine. D'autant plus que la circulation actuelle sur les chemins de remembrement (notamment empruntés par les camions SOTRAPLANT) est déjà trop rapide et même interdite sauf au charroi agricole.      

4.       Risques acoustiques. Sotraplant propose un merlon boisé de 3,5 m de haut. Par essence un merlon est un dispositif antibruit. Or Sotraplant prétend qu'il n'y aurait aucune nuisance acoustique. De plus Sotraplant ne donne aucune garantie au sujet du bruit résiduel. Ceci laisse la porte ouverte à tous les abus.

5.       Risques "poussières". Ce point doit être éclairci car il est bien connu que les particules fines  présentent des risques pour les voies respiratoires (cancer des poumons, rhinites, asthme, altération de la fonction respiratoire comme la bronchite chronique, l'emphysème ...). Ces particules fines peuvent être aussi responsables d'affections oculaires : conjonctivite, blépharoconiose  ou blépharite (lésions de follicules pileux de cils de paupières)"

6.       Seulement deux panneaux annonçant cette enquête publique ont été placés sur le site concerné vers le 18 octobre 2016. Or le code de l'environnement impose 4 endroits proches du lieu.                                                                            

7.       J'attire particulièrement l'attention des autorités communales sur la nécessité de protéger une zone d'habitat - qu'elle a elle-même créée - et qu'il serait de bonne politique que de préserver la quiétude, au sens large, des riverains. Dans le projet d'extension du zoning industriel, il avait été question d'une zone tampon devant les habitations. Cette zone se composait d'une barrière verte, suivie d'entreprises peu bruyantes (bureaux par exemple). L'acceptation du projet Sotraplant serait donc en complète contradiction avec cette promesse.

8.       Au vu de toutes ces nuisances, difficultés de trouver des locataires et revente de biens et donc pertes financières (loyers, ventes).    

Quelques commentaires à propos du dossier consultable auprès de l'administration communale, Service Développement Territorial, au cas où ce projet se réaliserait :  

1) La lettre de Sotraplant du 20 septembre 2016 à la SPW de Charleroi n'est pas mentionnée dans la liste des annexes au dossier  

2) Annexe I-0    

Page 10 : La date de construction du merlon antibruit n'est pas indiquée. Ce merlon devrait être terminé avant la mise en activité du site. Précisions quant aux plantations ?    

Pages 11 et 12 : Quid du tableau de la page 35 ?    

Page 12 : Sotraplant indique qu'il n'y aura pas de rejets atmosphériques. Les réponses de Sotraplant manquent de précision et laisse la porte ouverte à tous les abus.    

Page 12 : Bruit. Les réponses de Sotraplant manquent de précision et laissent la porte ouverte à tous les abus.    

Page 22 : L'extension projetée engendrera inévitablement une augmentation importante de l'activité actuelle. Seule l'augmentation du charroi (une trentaine de camions de plus de 15 tonnes par jour soit 60 aller-retour, 200 jours/an) constituera une nuisance certaine. D'autant plus que la circulation actuelle sur les chemins de remembrement (notamment empruntés par les camions SOTRAPLANT) est déjà trop rapide et même interdite sauf au charroi agricole.     

Page 23 : Le projet occasionnera-t-il des effets sur l'homme, la faune ... ?  Les réponses de Sotraplant manquent de précision.     

Page 25 : Sotraplant de prévoit pas de surveillance des émissions. Fort étonnant !     

Page 28 : La hauteur du merlon antibruit passe de 3,5 à 3 m.  

3) Annexe I-12    

Pages 6 et 7 : Les engins prévus (grue de chargement, bulldozer) ne pourront en en aucun cas être équipés d'accessoires à nuisance acoustique (broyage, cisaillement, marteau-piqueur, ...)

Et quelques réflexions supplémentaires :  

1/ Pour le transport, Sotraplant SA rue des Dizeaux 2, va être connectée à une voirie régionale – la nouvelle route ! Le permis d’urbanisme doit être rallongé à 30 jours (+ 70 jours si avis complémentaire est nécessaire – ex. : pompiers,….). Leur permis est déjà obsolète puisqu’il s’échelonne du 23/10 au 07/11/2016. Ils tentent d’anticiper l’arrivée de la voirie régionale.  

2/ Dans le dossier à la Commune, où est leur autorisation de la Région Wallonne pour stocker des déchets inertes ? Sotraplant SA n’est pas dans la liste des agréments de la Région.  

3/ Dans le permis, ils ne définissent pas  la « catégorie »  des déchets.  

4/ Où est leur agrément pour transporter de tels déchets ?  

5/ Quid de leurs intentions  pour la valorisation de leurs déchets inertes ?  

6/ Nulle part, sauf erreur, Sotraplant SA mentionne les autorisations éventuellement reçues de l’OWD.  

7/ Où se trouve, dans le permis d’urbanisme, leurs intentions de déclaration annuelle de transport & stockage de leurs déchets inertes. CCW_LD01 : code wallon des déchets de construction (béton) CCW_DD01 : gestion des déchets de construction  

8/ Où respectent-ils l’ AGW du 14/06/2001 ? Déroger au plan de secteur, c’est top – mais, la réglementation de la Région Wallonne ?  

9/ Où est leur enregistrement pour la valorisation des déchets ?  

10/ Respect du décret wallon du 11/03/1999 ?   11/ Enfin,….où est leur permis d’environnement ?    

Veuillez agréer, Monsieur le Bourgmestre, Monsieur Snappe, mes salutations distinguées.  

 

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