Pétition Pharmaciens Algérienes
PÉTITION
Les Pharmaciens Algériens.
Conformément à l’article 77 de la Constitution : Tout citoyen a le droit de présenter à l’administration, individuellement ou collectivement, des pétitions aux fins d’exposer des questions d’intérêt général ou des atteintes à ses droits fondamentaux. L’administration concernée doit informer les pétitionnaires, dans un délai raisonnable, des suites réservées à leurs demandes.
Pourquoi je suis Contre..!
La dénonciation obligatoire et immédiate est en contradiction avec l’art. 301 du Code pénal.
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REVENDICATION
Sur le projet de loi 04-18 modifiée et complétée
Dépénalisation de l’acte de gestion Pharmaceutique, en demandant l’annulation de l’article 5 Bis 7 du projet de modification de loi 04-18, qui impose le signalement immédiat des ordonnances non conformes sans citer les peines de manquement.
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