Clauses interdisant les animaux dans les baux résidentiels Montréal Québec


Visiteur

/ #129 Re:

2012-10-19 04:31

#28: -

C'est faux... La jurisprudence au Québec est clair à ce sujet. Si un propriétaire met un tel clause et le locataire ne la respecte pas, le propriétaire peux exiger la résiliation du bail.

 




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