Autorisation d'absence pour Fécondation In Vitro
Je mets en place cette pétition pour pouvoir déposer une proposition de loi par la suite pour toutes les femmes qui sont en parcours PMA en France puisse bénéficier des mêmes droits que pour le don d'ovocytes c'est-à-dire :
Pour qu'elle bénéficie d'une autorisation d'absence légale de son employeur pour :
- se rendre aux examens
- se soumettre aux interventions nécessaires à la stimulation ovarienne, à la ponction ovarienne et au tranfert des embryons.
Cette absence n'entraînera aucune diminution de la rémunération. Elle sera assimilée à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits légaux ou conventionnels acquis par la salariée au titre de son ancienneté dans l'entreprise (c. trav. art. L. 1225-16).
Nous devons toutes avoir les mêmes droit pour avoir un enfant.
Diffuser cette pétition au maximum !!!!
Audrey RAVET Contacter l'auteur de la pétition
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