UNE EXPULSION QUI PIÉTINE LES DROITS DES PROPRIÉTAIRES.

Lettre de Mme Chrystel Vivier-cerqueira sur le Facebook épouse de José Cerqueria, Maire de Gisors.

INFORMATIONS IMPORTANTES
Remettons les choses aux claires Quand vous louez un appartement et que le propriétaire récupère son logement pour x raison, vous repartez avec vos biens dont vous êtes propriétaire mais le logement ne vous appartient pas. Quand vous signez un contrat de location d'une parcelle où il est stipulé que seul des biens mobiles doivent y être installés et qu'il est interdit d'y sceller quoique ce soit, vous êtes informés. Quand vous ne respectez pas vos obligations mais qu'en plus vous bâtissez sans permis de construire sur des terrains non constructibles et inondables. Je pense qu'on peut tout de même se poser la question qui est dans l'illégalité L'association qui gérait vous a laissé faire, sans vous mettre en garde, sans effectuer de contrôle. S'en est ajouté des énormes manquement aux règles de sécurité et une dérive sur des installations sauvages. Pas vu pas pris comme on dit mais quand on déroge aux règles on assume les conséquences! Il n'y a aucun RÊVE, aucune persécution. La préfecture a donné l'ordre de fermer ce site pour des raisons de sécurité avérées comme telle.

----------------------------------------

DOMINIQUE TANVET PRÉSIDENT DU COLLECTIF DE DÉFENSE DES RÉSIDENTS.

À l’attention de Madame La Conseillère Municipale,

Madame Christel Vivier-Cerqueira, épouse de Monsieur José Cerqueira, Maire de Gisors.

Bonjour Madame,

Vous avez raison, votre récent post Facebook mérite un certain nombre de clarifications.

Les résidences secondaires qui sont construites et situées sur le terrain depuis des dizaines d’années pour la plupart appartiennent à des propriétaires qui les ont achetées et n’en sont donc aucunement locataires. Nous vous sommes reconnaissants d’avoir permis à une population de condition modeste d’accéder à la propriété de résidences secondaires au travers de transactions organisées, autorisées et validées devant les services administratifs de votre mairie avec les certificats de vente appropriés. Notre statut de propriétaire a d’ailleurs été confirmé tout à fait officiellement par votre prédécesseur.

Par contre, et vous avez raison de le souligner, nous sommes locataires d’une parcelle qui vous appartient et que nous vous louons depuis des années avec une régularité de métronome. Cette configuration hybride, où nous sommes à la fois propriétaires et locataires, est plutôt inspirée… pour autant que vous en respectiez la réalité, nos droits et vos obligations, et qu’il ne vous vienne pas à l’esprit de nous en dépouiller sans indemnité sous la menace d’incitations intimidantes. Dans ce contexte, il n’est pas inutile de vous rappeler qu’une expulsion ne peut s’appliquer à une propriété mais réclame une procédure d’expropriation avec les indemnités adaptées. Nous le regrettons, mais il semble que ces principes simples ne soient pas respectés.

Vous conviendrez avec nous qu’il serait particulièrement choquant que vous préemptiez des biens que vous n’avez pas acquis et qu’en plus vous en récupériez le patrimoine bâti et les équipements sans nous en restituer la valeur complète, initiale ou estimée. Un patrimoine bâti existant, ancré ou installé sur le terrain depuis des années, dont vous avez orchestré l’achat parcelle par parcelle afin d’en exploiter la profitabilité et l’apport à la prospérité de votre ville.

Par ailleurs, il ne vous a pas échappé que ce patrimoine bâti n’est absolument pas mobile, qu’il était bien présent sur site depuis 30, 40 ou 50 ans et que vous en avez organisé les transmissions de propriétaire sortant à propriétaire entrant en toute connaissance de cause.

À cet égard, vous êtes bien ingrate avec vos collègues de la mairie et de l’ancienne association qui assuraient la gestion du site et la collecte des loyers. En effet, le bureau de l’association était composé de représentants de la mairie et de quelques résidents, et le maire lui-même en assurait la présidence.

Cette association, dissoute en 2019 dans des conditions très insatisfaisantes vis-à-vis des règles afférentes à cette situation, gérait les comptes, les problèmes du site, assurait le suivi et les inspections des parcelles ainsi que la présence des locataires/propriétaires. Elle communiquait régulièrement les comptes et les comptes rendus de son activité. Son bureau gérait les demandes des résidents et délivrait également les autorisations de travaux.

Lors de la reprise de la gestion par la mairie en 2019, cette rigueur a disparu et vous avez négligé une grande partie de vos obligations.

Alors, il est inélégant et déloyal que vous insinuiez que vos collègues impliqués dans l’animation de cette association faisaient n’importe quoi avec un laisser-aller coupable du suivi des résidents. Ce n’est pas la réalité et cela s’avère peu respectueux à l’égard de leur travail.

De surcroît, nous nous étonnons que vous mainteniez un projet caché d’ERP sur un terrain que vous jugez inconstructible et inondable.

Rassurez-vous, nous avons un projet beaucoup plus pertinent et approprié à ce que nous avons déjà réalisé sur ce terrain et à notre histoire. Nous l’avons imaginé en conformité avec les mécanismes de sobriété réclamés par l’époque, sans détruire l’existant, sans préempter de ressources nouvelles déraisonnables et sans solliciter de dépenses inutiles de deniers publics.

Rappelez-vous… depuis 2019, la gestion par votre mairie du patrimoine commun est loin d’être exemplaire et n’est pas avare de multiples irrégularités et anomalies dans vos obligations de bailleur.

Notamment, et entre autres anomalies, le million d’euros des loyers collectés depuis 2019 dont les montants nécessaires à l’entretien du site n’ont pas été réinvestis.

Vous évoquez le non-respect de règles prudentielles par les résidents et spécifiquement les risques d’incendie qui seraient liés aux équipements sauvages installés par les résidents.

Nous vous rappelons que les prescriptions des rapports des trois commissions de sécurité (2019/2022/2024) pointaient majoritairement des réserves de votre responsabilité. De notre côté, nous n’étions pas opposés à des améliorations nous incombant, pour peu que nous en ayons eu connaissance.

Plus inquiétant, le rapport 2024 indique clairement qu’il n’existe pas de registre d’inspections des habitations, mais conclut à des risques majeurs sur une extrapolation déduite à partir d’une photo d’un chalet saccagé, sans qu’aucune vérification objective et factuelle n’ait été effectuée sur les équipements incriminés.

Pire, la mairie a refusé l’intervention d’un inspecteur habilité, cautionnant ainsi une assertion grave sans en vérifier la véracité.

Contrairement à ce que vous avancez, ce n’est pas la préfecture qui a pris la décision fatidique de fermeture mais bien votre mairie, sur la base de cette extrapolation non vérifiée. Une décision qui a des conséquences dramatiques et implique des contraintes absurdes, comme si les occupants du site prenaient un malin plaisir à réduire leur patrimoine et le vôtre en fumée.

À ce propos, une analyse statistique des incidents au cours des 40 ou 50 années d’exploitation du site ne confirme pas une occurrence préoccupante de la survenue de ces incidents.

Comme dans toute collectivité humaine, si le risque n’est pas nié de notre part, il est bien à relativiser à l’aune de constats factuels.

Par ailleurs, la commission de sécurité 2024, composée de professionnels dont la compétence est incontestable, devrait être courroucée et froissée que vous l’ayez placée en porte-à-faux dans ses prescriptions, entamant ainsi la crédibilité d’une partie cruciale de son rapport.

Il en résulte également que votre décision coercitive positionne un groupe social cohérent, populaire et loyal comme une bande d’occupants de bidonvilles, de délinquants et d’adultes immatures et irresponsables.

À cet égard, des propos colportés dans votre population communale nous présentent comme les seuls responsables de la dégradation du site.

Navrés de vous ramener à une vision plus mesurée, mais de nombreuses photos avant/après, la réalité du site avec les parcelles entretenues des résidents et vos parcelles abandonnées et laissées en déshérence totale, les travaux menés par votre mairie en contradiction avec les règles applicables aux chantiers difficiles, les multiples documents émanant de votre mairie, de nombreux témoignages, la brutalité de vos décisions, les menaces ignominieuses des courriers reçus attestent d’une démarche préméditée, implacable, particulièrement inélégante, fallacieuse et prédatrice à notre endroit.

Nous rappelons que vous vous adressez non seulement à un terrain qui ne vous intéresse d’ailleurs pas, mais aussi à une population respectable et plutôt paisible qui vous a offert sa confiance et vous permet de nourrir le budget de votre commune de façon pérenne depuis 40 à 50 ans.

Finalement, vous savez quoi… Heureusement que nous étions là pendant toutes ces années et que nous sommes encore là, malgré le peu de considération que vous nous manifestez.

Alors, Madame, vous nous permettrez de rester extrêmement perplexes quand vous affirmez prendre soin et protéger vos administrés, nous qui sommes soumis depuis plus d’un an à une véritable maltraitance institutionnelle.

Recevez, Madame, nos salutations.

Le collectif de défense des intérêts des administrés de la Ferme de Vaux.