Planification du temps de travail hebdomadaire à 42 + 4h pour les médecins assistants et chefs de cliniques fribourgeois
La proposition prévoit une semaine de travail comprenant 42 heures de soins aux patient.e.s et 4 heures de formation post-graduée structurée, qui doivent être comptabilisées comme temps de travail. Actuellement, à l’Hôpital Cantonal de Fribourg, et selon le règlement édité en juin 2021 (Règlement du 11 juin 2021 fixant les conditions de travail et de formation des médecins assistant.e.s, des chef.fe.s de clinique adjoint.e.s et des chef.fe.s de clinique au sein de l'Hôpital fribourgeois), la durée contractuelle du travail hebdomadaire est variable entre 42 heures, auxquelles s’ajoutent les heures de formation structurée, et 50 heures hebdomadaires (chapitre III, art. 12), les heures entre 42 et 50 heures n’étant ni compensées, ni rémunérées, cela même si la planification de certains services est actuellement inférieure à 50 heures hebdomadaires. Cette situation pose des défis juridiques et pratiques, notamment en ce qui concerne la rémunération et la compensation des heures supplémentaires ainsi que le respect des limites légales du temps de travail maximal hebdomadaire de 50 heures (art. 9 al. 1 LTr), y compris pour les femmes enceintes (art. 60 OLT 1). Pour ces raisons, plusieurs cantons réfléchissent, en collaboration avec les différentes sections de l’ASMAC, à une modification de la durée ordinaire de travail prévu par la loi. La loi sur le travail limite le temps de travail des médecins assistant.e.s et des chef.fe.s de clinique à 50 heures par semaine, incluant la formation postgraduée. Dans la pratique, la plupart des médecins assistant.e.s et des chef.fe.s de clinique travaillent bien au-delà de ces 50 heures, ce qui entraîne une obligation de compenser le travail supplémentaire par des congés ou une rémunération salariale de concert entre employé.e et employeur, ce qui n’est pas systématiquement appliqué. En effet, la charge de travail, souvent non reconnue, ne cesse d’augmenter dans les hôpitaux avec une pression particulière de rendement mise sur les médecins assistant.e.s et les chef.fe.s de clinique liée principalement aux coûts de la santé et au déficit financier de l’hôpital. De plus, cette surcharge de travail entraîne fréquemment une réduction du temps dédié à la formation (seuls 21% des médecins assistant.e.s bénéficient des 4 heures hebdomadaires de formation structurée obligatoire, selon un sondage de l'ASMAC en 2023) - Management Summary relatif au sondage auprès des membres 2023 réalisé sur mandat de l’Association suisse des médecins[1]assistant(e)s et chef(fe)s de clinique (asmac) avril 2023. Par conséquent, il apparait clairement que la gestion actuelle basée sur une semaine de travail de 50 heures n'est plus défendable. L'adoption de la semaine de 42 + 4 heures pour les médecins assistant.e.s et chef.fe.s de clinique représenterait une avancée significative pour le secteur de la santé. Cette mesure assurerait une meilleure conformité légale, valoriserait la formation continue, et permettrait d’amener une réponse claire aux situations de détresse vécues par bon nombre de médecins assistant.e.s, afin notamment de prévenir le burnout et les reconversions professionnelles, ainsi qu’une détérioration inéluctable de la qualité des soins.
Association Suisse des médecins assistant.e.s et chef.fe.s de clinique section fribourgeoise Contacter l'auteur de la pétition