LOI CONSTITUTIONNELLE DE 1982 ⁽⁸⁰⁾

PARTIE I

CHARTE CANADIENNE DES DROITS ET LIBERTÉS

 Attendu que le Canada est fondé sur des principes qui reconnaissent la suprématie de Dieu et la primauté du droit :

Garantie des droits et libertés

Note marginale :Droits et libertés au Canada

1. La Charte canadienne des droits et libertés garantit les droits et libertés qui y sont énoncés. Ils ne peuvent être restreints que par une règle de droit, dans des limites qui soient raisonnables et dont la justification puisse se démontrer dans le cadre d’une société libre et démocratique.

Libertés fondamentales

Note marginale :Libertés fondamentales

2. Chacun a les libertés fondamentales suivantes :

• a) liberté de conscience et de religion;

• b) liberté de pensée, de croyance, d’opinion et d’expression, y compris la liberté de la presse et des autres moyens de communication;

• c) liberté de réunion pacifique;

• d) liberté d’association.

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  La juge Eliana Marengo a restreint les libertés fondamentales de Rania El-Alloul.

  Ils ne peuvent être restreints que par une règle de droit, dans des limites qui soient raisonnables et dont la justification puisse se démontrer dans le cadre d’une société libre et démocratique.

  La juge Eliana Marengo  a créé un précédent ( merci à elle ) 

  D'autres discuterons de la règle de droit à savoir , si les  limites étaient  raisonnables et que la justification puisse se démontrer dans le cadre d’une société libre et démocratique.

  Heureusement la juge ne se nomme pas Ginette Tremblay .

  Le ROC crie au loup et c'est normal il nous déteste nous francophones.

  Nous francophones  nous serons toujours taxés de xénophobes  par les non-francophones et c'est de bonne guerre.

  Heureusement que nous avons des Grandes Militantes pour un état laïc .

  La juge Eliana Marengo , Djemila Benhabib et Fatima Houda-Pepin.

  Je nous souhaite un état laïc pour une paix durable .

   

  Militons pour une société laïque avec une nouvelle CHARTE CANADIENNE DES DROITS ET LIBERTÉS par 

  Attendu que le Canada est fondé sur des principes qui reconnaissent la la primauté du droit :

   

  Et 

  2. Chacun a les libertés fondamentales suivantes :

  • a) liberté de conscience ;

  • b) liberté de pensée, de croyance, d’opinion et d’expression, y compris la liberté de la presse et des autres moyens de communication;

  • c) liberté de réunion pacifique;

  • d) liberté d’association.

   

  Paix et amours sans aucune religion .

   

   

   

#367: R.D. - La juge Eliana Marengo a restreint les libertés fondamentales de Rania El-Alloul. 

 réveille elle est dans une court de justice et la loi s adresse a tout le monde meme vous autres qui vous croyez au desssus de tout le monde