Tous ensembles exigeons l'application de la loi 2005.

De quoi en faire sourires qq uns ..Article L112-1..code de l’éducation ... Tout enfant, tout adolescent présentant un handicap ou un trouble invalidant de la santé est inscrit dans l'école ou dans l'un des établissements mentionnés à l'article L. 351-1, le plus proche de son domicile, qui constitue son établissement de référence.

Les lois du 5 mars 2007 sur la prévention de la délinquance et sur la protection de l’enfance, le décret du 5 mars 2009 relatif au contenu des connaissances requis des enfants instruits dans la famille et dans les établissements privés hors contrat et une circulaire d’application du 26 décembre 2011 ont fait évoluer le cadre de l'instruction dans la famille en précisant les modalités de mise en œuvre des contrôles que les inspecteurs d'académie et les directeurs des services départementaux de l'éducation nationale doivent effectuer.

L'instruction à domicile ne peut l'être que pour les enfants d'une seule famille (article L.131-10 du code de l'éducation modifié par la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance) afin d’éviter le montage d’écoles sauvages hors tout dispositif Éducation Nationale...