Contre l'enlèvement et la maltraitance des moutons à Santeny!

Babyboune

/ #19 Protection des animaux, êtres sensibles

2015-01-08 18:34

Par ailleurs, la loi protège les animaux et tout acte de maltraitance est puni.

Il est interdit d'exercer des mauvais traitements envers les animaux domestiques ainsi qu'envers les animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité (article L. 214-3 du Code rural).

Quelques exemples de sanction :

Sévices graves et actes de cruauté

2 ans d'emprisonnement,

et 30 000 € d'amende.

 

Atteintes à la vie ou à l'intégrité de l'animal

Blesser un animal ou entraîner sa mort involontairement est puni de 450 €d'amende que la blessure ou la mort ait été entraînée par :

- maladresse,

 

- imprudence,

 

- inattention,

 

- négligence,

 

- ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence réglementaire.

À noter : blesser un animal ou entraîner sa mort volontairement est puni de 1 500 € d'amende (3 000 € en cas de récidive).