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#16: le tuning jacky c'est a vomir ! -

Propriété intellectuelle et droit d’auteur

Que dit la Loi ?

Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle, traduction, adaptation, transformation, arrangement d'une oeuvre réalisée sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit (héritiers et cessionnaires des droits d'auteur comme les éditeurs et les producteurs, sociétés de gestion des droits d'auteur) est illicite ( article L 122-4 du CPI). Le fait de mettre une oeuvre à la disposition du public via Internet nécessite impérativement l'autorisation de son auteur ou de ses ayants droits. La personne qui reproduit sans autorisation de l'auteur une oeuvre sur un serveur Internet pour mettre celle-ci à la disposition du public commet un acte de contrefaçon (articles L 335-2 et L 716-9 du CPI). La contrefaçon est un délit civil (passible de dommages-intérêts) et un délit pénal (passible d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 150 000 euros). La contrefaçon couvre toutes les reproductions et diffusions illicites c'est-à-dire non autorisées.

Plus simplement : Pour utiliser une œuvre, quelle que soit sa nature (texte, image, son...), on doit toujours :

• Citer le nom de son auteur et les références de l’oeuvre.
• Respecter l’œuvre, ne pas déformer la pensée de l’auteur, ne pas modifier l'œuvre.
• Si l’auteur est vivant ou s’il est décédé depuis moins de 70 ans, il faut demander son accord écrit ou celui de ses "ayants droits" (famille, éditeur...).

Droit à l’image

Que dit la Loi ?

Art.9. du code civil Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé.

Définition pratique... ?

Le droit à l'image est le droit de toute personne à disposer de son image et/ou d’en interdire sa fixation et/ ou sa diffusion sans un consentement préalable.

A retenir

• Plus simplement, l’image d’une personne (identifiable ou reconnaissable) n’est permise que si la dite personne a donné son autorisation préalable. "Identifiable" ne couvre pas que le visage mais aussi tous signes permettant de reconnaître la dite personne (tatouage, cicatrice…).

Je pense que ca doit etre clair?!!